Le rôle de l’OFPRA dans la procédure d’asile et la protection des réfugiés en France

OFPRA

L’OFPRA, Office français de protection des réfugiés et apatrides, est un acteur clé dans le paysage juridique et administratif des demandes d’asile en France.

Cet organisme public administratif indépendant a eu comme à sa création pour objectif principal d’accorder la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou temporaire à toute personne migrante qui en fait la demande. Dans ce contenu détaillé et structuré, vous apprendrez tout sur l’histoire, les missions et le fonctionnement interne de l’OFPRA.

L’histoire de l’OFPRA

L’OFPRA, à sa création en 1952, avait le statut légal d’un établissement public doté de la personnalité civile et d’une autonomie financière et administrative. Il était alors rattaché au ministère des Affaires étrangères et considéré comme le consulat des proscrits. La loi de 2007 le détache de ce premier ministère pour le rattacher au ministère chargé de l’asile qui est devenu en 2010 jusqu’aujourd’hui le ministère de l’Intérieur.

L’OFPRA fut créée pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés : « personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle ; qui craint avec raison d’être persécutée du fait de son appartenance communautaire, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner en raison de ladite crainte » d’une part, et de la Convention de New York sur les apatrides : « toute personne qu’aucun État ne considère comme ressortissant par application de la législation » d’autre part.

Ces conventions internationales ont pour objectif principal de protéger les droits fondamentaux des personnes fuyant leur pays d’origine pour échapper à des persécutions ou à des menaces graves pour leur vie ou leur intégrité physique, psychologique et morale. Pour atteindre cet objectif principal, l’OFPRA s’est donné 3 grandes missions.

Quelles sont les grandes missions essentielles de l’OFPRA ?

En tant qu’établissement public, indépendant et humanitaire, l’OFPRA remplit trois missions principales :

  • Accorder la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou temporaire aux demandeurs éligibles.
  • Assurer une protection juridique et administrative aux personnes reconnues comme telles.
  • Conseiller les demandeurs d’asile à la frontière dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière.

Ces missions contribuent directement au processus d’asile en France et permettent à l’OFPRA d’exercer ses responsabilités en matière de protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile.

Un regard sur ces différentes missions

Chacune des missions de l’OFPRA nécessite une procédure particulière et minutieuse pour sa réalisation.

Instruction des demandes de protection internationale

La protection internationale se décline sous 3 grandes formes : l’obtention du statut de réfugié, l’obtention de la protection subsidiaire, l’obtention de la protection temporaire. L’accord de ces différentes protections est soumis à des conditions d’éligibilité.

L’OFPRA est chargé de soumettre les requérants à des évaluations afin de déterminer leur éligibilité à obtenir le statut demandé. Cette évaluation se fait principalement à travers l’étude du dossier présenté par le demandeur et un entretien individuel avec un officier de protection. L’OFPRA prend une décision sur la demande dans un délai moyen de quelques mois, bien que ce délai puisse varier selon les cas.

Les critères de sélection pour obtenir le statut de réfugié selon l’OFPRA sont :

  • Vous devez être un étranger persécuté dans votre pays, qui ne peut ni ne veut se réclamer de la protection de celui-ci. Ces persécutions doivent être fondées sur la race, la religion, l’appartenance à un certain groupe social, les croyances et les pratiques culturelles (les considérations liées au genre, le risque d’excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. On parle dans ce cas d’un asile conventionnel.
  • Vous devez être étranger persécuté dans votre pays en raison de votre action en faveur de la liberté. Dans ce cas, il peut s’agir des militants politiques ou des syndicalistes, des personnes de média comme des journalistes, d’artistes ou d’intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle alors d’un asile constitutionnel.
  • Vous pouvez être un étranger ayant obtenu dans votre pays une protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester.

Les critères de sélection pour obtenir une protection subsidiaire sont :

Vous devez être un étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants :

  • Peine de mort ou exécution
  • Peines, tortures, traitements inhumains ou dégradants
  • Violence résultant de situations de conflit armé interne ou international qui peuvent constituer une menace personnelle grave pour la vie ou la personne d’un individu, sans égard à la situation de l’individu.

Les critères de sélection pour obtenir la protection temporaire sont :

Vous devez être un étranger non européen qui a fui son pays ou sa région d’origine et qui ne peut pas y retourner en raison d’un conflit armé ou des violences ou parce qu’ayant subi des violations graves et répétées des droits de l’homme.

Protection juridique et administrative

Une fois qu’une personne obtient la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’OFPRA assure sa protection juridique et administrative. Cela comprend notamment l’accès aux droits sociaux, à l’hébergement, à l’emploi et à la formation professionnelle. L’OFPRA veille également à ce que les droits fondamentaux des personnes protégées soient respectés.

Conseil à la procédure d’asile à la frontière

L’OFPRA intervient également lors de la procédure d’asile à la frontière en fournissant des conseils aux demandeurs d’asile qui arrivent en France. Ce rôle est essentiel pour garantir que les droits des demandeurs sont respectés dès leur arrivée sur le territoire français.

Les fonctions au sein de l’OFPRA

L’OFPRA est dirigé par un directeur général, assisté par un secrétaire général et plusieurs chefs de division. Chacun a des responsabilités spécifiques pour assurer le bon fonctionnement de l’organisme et la mise en œuvre de ses missions.

Le directeur général est responsable de la définition des orientations stratégiques, tandis que le secrétaire général assure la gestion administrative et financière. Les chefs de division supervisent les activités opérationnelles, notamment l’instruction des demandes d’asile et la protection juridique et administrative des personnes reconnues.

Pour terminer

Pour nous résumer, nous pouvons dire que l’OFPRA joue un rôle central dans le processus d’asile en France en garantissant la protection des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires des protections subsidiaire et temporaire. Cet organisme indépendant veille au respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile tout en assurant leur intégration réussie dans la société française. Pour approfondir vos connaissances sur l’OFPRA et son fonctionnement, nous vous encourageons à consulter les ressources officielles disponibles sur leur site internet.

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